• OCTROI DE MER

    29 décembre 2015
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    GAL FORMAT INTERCOREDECOUPAGE DES INTERCOMMUNALITES

     

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  • Un amendement qui condamne les communes de Mayotte à l’immobilisme

    4 décembre 2015
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    L’assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du mercredi à jeudi 03 décembre 2015, un amendement à l’article 34 de l’ordonnance du 19 septembre 2013 qui fixe le mécanisme de calcul et de répartition des recettes issues de l’octroi de mer. L’amendement a été introduit par Ibrahim Aboubacar, député de Mayotte avec le concours du ministère des outre mer.
    L’initiative de M. Ibrahim Aboubacar ne semble pas être partagée ni, par le bloc communal par la voix de M. Said Omar Oili, Président de l’association des maires de Mayotte, ni par M. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Président du conseil départemental.
    Jouant en solo, le député de Mayotte a agit tout seul, sans concertation avec les deux exécutifs (départemental et communal) occultant complètement les difficultés financières des collectivités mahoraises.
    Le député a fait le choix – pour des raisons inavouées – de soutenir la démarche du gouvernement engagé dans un processus de redressement des comptes publics et qui se traduit par la réfaction des dotations de l’Etat, au moment où le Département et et la quasi totalité des communes sont sous la tutelle du préfet et de la Chambre Régionale des Comptes, car ne disposent aucune marge de manœuvre pour participer aux contributions financières de contrepartie auxquelles les collectivités locales sont assujetties pour mettre en œuvre les programmations conventionnées avec l’État, l’UE et autres partenaires du développement de Mayotte. Face à ce désastre, l’Association des Maires de Mayotte envisage intenter un recours en posant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et s’interroger sur la réforme fiscale, ses conditions de mise en oeuvre et apprécier si l’Etat a enfreint ou pas à la Constitution et ses principes républicains au 1er rang desquelles l’égalité devant l’impôt….

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  • Agenda: Congrès des Maires de France du 16 au 19 novembre 2015

    3 octobre 2015
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