• Un chemin vers Mayotte en 2028…

    27 avril 2018
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    … Une démarche qui vise à rattraper progressivement le retard d’aménagement et d’équipements dans un contexte de croissance démographique unique au plan national.

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  • NOTE VERBALE

    25 octobre 2017
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    Mamoudzou, le 06 Octobre 2017

     

     

     

    LE PRESIDENT

    Affaire suivie par : Toillal Abdourraquib

    Madame, Monsieur le Député, Messieurs les Sénateurs,

    L’Association des Maires de Mayotte présente ses compliments à Madame/Messieurs les parlementaires de Mayotte et a l’honneur d’attirer leur bienveillante attention sur ce qui suit :

    Sur le fondement du « Mémorandum » porté conjointement par l’Association des Maires de Mayotte et le Conseil Départemental, remis au gouvernement précédent, le Premier Ministre de l’époque a pris 10 engagements en faveur du redressement financier et budgétaire des collectivités de Mayotte.

    Des avancées ont été enregistrées (recouvrement intégral des recettes issues de l’octroi de mer à horizon 2018, redynamisation des dotations d’Etat, annualisation des recensements de la population, minoration de -60% les valeurs locatives cadastrales…etc)…

    Cependant, des vastes chantiers restent à mettre en œuvre : le rétablissement de l’équité fiscale pour les contribuables mahorais, la fiabilisation des fichiers cadastraux et l’élargissement des bases fiscales, le maintien du quota sur les emplois aidés, la médecine scolaire préventive.

    1. Le rétablissement de l’équité fiscale :

    La question de la compensation de l’abattement de 60% des valeurs locatives cadastrales reste un sujet majeur à aplanir dans la mesure où la rédaction de l’article 137 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que la compensation est versée via une majoration de la DGF. Or les compensations d’exonération de fiscalité directe locale ne sont pas dans l’enveloppe DGF.

    Par ailleurs, un simple décret d’application n’est pas suffisant pour préciser les modalités de calcul de la compensation, dans la mesure où la répartition de la DGF résulte de la loi, donc nécessite de nouvelles dispositions législatives précisant les modalités de reversement de la compensation : un amendement à l’article 137 de la Loi EROM devra faire l’objet d’une discussion au parlement.

    Enfin, dans le PLF pour 2018 aucune disposition ne concerne la compensation de l’abattement de 60% de la valeur locative foncière à Mayotte. Il conviendra donc d’introduire un autre amendement au PLF pour 2018 précisant les modalités de calcul de la compensation, consécutivement à la révision en baisse des valeurs locatives.

    Une autre anomalie doit être redressée, s’agissant des compensations d’exonérations auxquelles les communes et EPCI de Mayotte ne sont pas éligibles. En effet, la prise en compte du taux de référence 2009 pour les compensations des exonérations de la Contribution Foncière Economique (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée Economique (CVAE) et Taxe Foncière Bâti (TFB DOM), résulte du fait que l’Etat ne peut pas compenser les évolutions de taux ultérieures à l’exonération. Donc la rédaction actuelle de la loi pose un problème d’égalité de traitement de Mayotte par rapport aux autres DOM, puisque la fiscalité directe locale de droit commun n’était pas applicable en 2009, en conséquence de quoi les communes et EPCI de Mayotte subissent une perte sèche de ressources estimées à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.

    Une formulation demandant un calcul dérogatoire pour les communes et EPCI de Mayotte à partir des taux d’imposition de 2014 serait plus pertinente.

    Aussi, nous appelons votre vigilance sur le fait que le gouvernement envisage de faire une économie de l’ordre de 15Milliards € sur la DGF ; ce qui impactera lourdement nos collectivités déjà sous dotées en raison du phénomène démographique non maitrisé, et des besoins croissants de ressources liés à l’évolution des compétences intercommunales initiées par la loi NOTRE, d’une part, et la loi EROM, d’autre part. Il y a donc lieu d’interpeller le gouvernement sur le sujet pour que Mayotte soit épargnée comme ce fut le cas au budget de l’exercice 2017.

    1. L’élargissement des bases fiscales :

    L’une des causes de la décrépitude de l’assiette fiscale, source d’iniquité devant l’impôt, reste l’absence de fiabilité des fichiers cadastraux et des insuffisances en matière d’adressage.

    En dépit des demandes persistantes de l’AMM, restées sans suite depuis 3 ans, pour un effort réel de la part de la Direction Régionale des Finances publiques en vue de la fiabilisation des bases fiscales, de l’adressage et de la numérotation des rues, l’implication de la Drfip sur ces dossiers ne s’est pas manifestée. Or il y a nécessité absolue de renforcer les moyens de la Drfip pour la reconstitution de fichiers fiscaux à jour et le soutien aux Communes sur le chantier de l’adressage.

    1. La réduction des contrats aidés :

    Les media locaux et nationaux annoncent une réduction drastique du quota des emplois aidés (CUI) à la défaveur des collectivités locales. Aucune information officielle n’est transmise aux communes et aux EPCI de Mayotte par le gouvernement.

    Ces emplois sont d’autant plus justifiés pour les collectivités locales qu’ils sont affectés à l’entretien des locaux et de la salubrité publique, mais surtout à la prise en charge et l’encadrement des jeunes enfants scolarisés durant les pauses méridiennes et dans l’animation des activités périscolaires.

    Cette décision, si elle était effective, hypothèquerait lourdement la mise en œuvre des rythmes scolaires en l’absence de personnel dont la nécessité est avérée.

    1. L’accueil de 12 élèves par salle classe :

    Cette mesure, somme toute utopique dans son application à Mayotte, ne se justifie pas eu égard au déficit chronique notoire en salles de classe et des conséquences induites en terme de rotation scolaire. Un programme de rattrapage à court et moyen terme pour les constructions scolaires, assorti des financements correspondants, constitue un préalable à la mise en oauvre d’une telle mesure : le gouvernement doit en être sensibilisé.

    1. La médecine scolaire :

    L’enseignement du premier degré sur le territoire mahorais connait des lacunes et des difficultés de tous ordres.

    L’un des facteurs potentiels de décrochage voire d’échec scolaire reste l’inexistence de la médecine préventive dans les établissements scolaires du premier degré.

    Il existe donc un lien intrinsèque entre l’absence d’une médecine préventive sur les pathologies orphelines (dyslexie), les déficiences sensorielles (oculaires ou auditives) et la croissance du taux d’échec enregistré dans les établissements scolaires du 1er degré.

    Devant ces enjeux de santé et de réussite scolaire, l’Association des Maires de Mayotte a saisi la Ministre des Outre-mer pour examiner, conjointement avec les ministères concernés, les conditions de mise en place de la médecine préventive dans les établissements scolaires de Mayotte. Nous vous remercions de relancer le gouvernement dans ce sens.

    En cette période de débats budgétaires, tous ces sujets devront y être ressassés. C’est pourquoi, nous vous demandons d’interpeler le gouvernement,  en vous engageant dans la démarche législative qui sied afin de permettre la  finalisation de la régularisation foncière à Mayotte, l’amélioration des bases fiscales et la mise en place de l’adressage, dans l’objectif de mettre fin aux anomalies et décalages historiques existants.

    Les services de Bercy, du Ministère des outre-mer, de la Direction des collectivités territoriales, les services de Matignon et l’Association des Maires de France avec qui nous avons suffisamment travaillé sur ces dossiers, pourraient  accompagner les administrateurs du parlement en apportant les éléments techniques permettant l’élaboration des amendements et autres actes législatifs pour le redressement financier et budgétaire des collectivités de Mayotte.

    L’AMM vous remercie de votre bienveillante attention et se met à votre disposition pour des informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.

    Veuillez agréer, Madame/Messieurs les parlementaire, l’expression de notre parfaite considération.

     

    Said Omar Oili

    Président de l’AMM

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  • Motion commune sur les rythmes scolaires

    9 septembre 2015
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    ACTUALITÉ DE L’AMM


    Motion commune sur les rythmes scolaires

    La mise en place de la réforme sur les rythmes scolaires peine à prendre corps. L’association des Maires de Mayotte, le syndicat de l’enseignement du 1er degré (Snuipp) et l’Union Fédérale des Associations des parents d’élèves ont signé une motion commune consistant à reporter l’application de la réforme en attendant de réunir les conditions de sa mise en œuvre. Cette motion a été remise au vice-recteur de Mayotte lors de la réunion du Conseil de l’Education Nationale de Mayotte le 16 septembre 2015.

    09 septembre 2015

    Télécharger la Motion : MOTION_AMM_SNUIPP.doc


     

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